CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par la société ACTE SUD par le biais du site francesubli.fr / .com, à savoir Ventes de textiles sublimés personnalisés.

ACTE Sud société domiciliée 4 Chemin Des Lentisques, 83190 OLLIOULES - bénéficiaire d'un CAPE auprès de la SCOP BOREAL INNOVATION 802 915 124 RCS Marseille, TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR81429116965; et ayant son siège social 5 rue Guilbert Dru, 13002 MARSEILLE

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre société ACTE SUD et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourrait être consentie sans accord écrit de la société société ACTE SUD.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Art. 1 : Commandes et exécution

Toute commande passée sur le site francesubli.com est ferme et définitive pour le client dès la réception par ACTE SUD d’un bon de commande (ou de tout autre support faisant état de commande).

Art. 2 : Prix

Les prix sont stipulés en Toutes Taxes Comprises (TVA à 20%) hors redevances. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.

Les équipements et fournitures sont vendus port en sus. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.

Les prix sont modifiables sans préavis.

Art. 3 : Conditions de paiement

Les prix proposés sur le site sont des prix Toutes Taxes Comprises. Chaque commande est payable :

  • Par Paypal, une fois votre commande confirmée vous accèderez au site Paypal pour effectuer votre paiement sécurisé.
  • Par chèque bancaire ou postal, le règlement doit être à l'ordre de : ACTE SUD / BOREAL INNOVATION
  • Par virement à l'ordre BOREAL INNOVATION (Rib en ligne)

Art. 4 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui même de l'accusé de réception de commande. Dans l’hypothèse ou le travail de conception graphique est tout ou partiellement réalisé au moment de la retractation, il sera déduit du remboursement. Si le consommateur exerce son délai de rétractation, ACTE SUD s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 5 : Conditions de livraison

Les délais de livraison indiqués sur francesubli.com sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de francesubli.com

5-1. Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui apparait au moment de la confirmation de commande sur le site francesubli.fr. Ils sont payables en même temps que la commande.

5-2. Réception des produits

Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 5 jours suivant la livraison des produits chez le client. Elle sera faite par un email envoyé avec le formulaire et l'adresse sav@francesubli.com et par courrier recommandé avec accusé de réception à la société ACTE SUD. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.

Le client mentionnera les réserves d’usage sur le bon de livraison si le colis présente des défauts ou est endommagé.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Art. 6 : Conditions de garanties

Les équipements vendus sur francesubli.com sont des textiles fabriqués sur-mesure, ils sont donc assujetti à la garantie d’usage (pratique normal de l'activité ou du sport de destination du produit); et la garantie contre les vices cachés (mal façon défaut de montage, erreur sur le visuel)

Art. 7 : Retours des produits

Les produits défectueux dont la garantie nous incombe doivent obligatoirement nous être retournés.

Le matériel incriminé doit être retourné en l’état par l’acheteur, à ses frais et risques en nos locaux, et après notre accord. La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

Elle est caduque:

  • Lorsque les équipements ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre société avant réclamation.
  • Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à une utilisation anormale, même passagère, ou à un traitement (lavage, séchage, stockage) dans des conditions anormales ou extrêmes.

Art. 8 : Réserve de propriété

ACTE SUD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif complet. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Marseille pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la Société ACTE SUD ci-dessus reproduites.

Article 9 - Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser :

Par email : sav@francesubli.com

Par courrier au service SAV de la Société ACTE SUD, 4 Chemin des Lentisques, 83190 OLLIOULES

Par téléphone au : 09 72 57 34 85

Article 10 - Droit à l'image

Il appartiendra au client de demander expressement à Francesubli de ne pas mentionner ses produits dans toute publication comme parution Site, facebook, linkedin ainsi que dans les opérations de marketing et de publicité notamment les blogs, les pub Facebook et l'emailmarketing


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